💎 Conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

EN VIGUEUR AU 09 OCTOBRE 2026 – FRANCE MÉTROPOLITAINE, CORSE ET EUROPE

Toute commande passée aux Ateliers du Peintre (Cimaise-Tableau.fr) entraîne l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, auxquelles il ne pourra en aucun cas être dérogé, sauf accord exprès et écrit.

1. LES COMMANDES

Les commandes sont acceptées :

• Par courrier sur papier libre ou bon de commande pré-établi par Les Ateliers du Peintre.
• Par téléphone via devis.
• Par internet sur notre site www.cimaise-tableau.fr.

2. RÈGLEMENT DES COMMANDES

Le règlement des commandes se fait au comptant :

• Par chèque bancaire, chèque postal, mandat ou carte bancaire pour les commandes écrites.
• Par carte bancaire ou moyen de paiement électronique sécurisé pour les commandes passées par internet.

3. PRIX ET REMISES QUANTITATIVES

Tous nos prix sont mentionnés TTC (Toutes Taxes Comprises) à la date d'édition. Ces prix restent en vigueur jusqu'à l'édition du prochain catalogue ou mise à jour du site.

Barème des remises quantitatives par palier de commande :

• 10 % de remise à partir de 100 € TTC d'achat.
• 10 % supplémentaire à partir de 200 € TTC d'achat.
• 10 % supplémentaire à partir de 500 € TTC d'achat.

Ces remises quantitatives s'appliquent automatiquement dans le panier, hors promotions en cours et non cumulables avec tout autre code promotionnel ou condition tarifaire dérogatoire. Toute facture non réglée à la date d'échéance engendre l'annulation des remises éventuellement consenties.

4. FRAIS DE PORT ET D'EMBALLAGE

FRAIS DE PORT OFFERTS À PARTIR DE 99 € TTC D'ACHAT (France Métropolitaine).

Pour les commandes inférieures à 99 € TTC en France Métropolitaine :

• DPD TRANSPORT (Produits > 50 cm) : 12,00 € TTC
• DPD TRANSPORT (Accessoires < 50 cm) : 6,98 € TTC

Note : Pour la Belgique et le reste de l'Europe, les tarifs de livraison applicables sont calculés dynamiquement dans le panier lors de la commande. Pour toute commande inférieure à 35 € TTC, une participation aux frais d'emballage de 6 € TTC sera demandée.

5. EXPÉDITIONS ET RÉCEPTION

Les marchandises voyagent aux risques et périls du VENDEUR jusqu'à la livraison (pour les clients consommateurs, le transfert de risque s'opère au moment où ils prennent physiquement possession des biens). Il appartient à l'acheteur d'émettre des réserves précises lors de la réception si le colis est endommagé. Procédure recommandée : Mentionner sur le bon de livraison du transporteur les défauts constatés (colis écrasé, ouvert, troué, etc.). La mention « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur juridique.

Pour les clients professionnels (B2B), les dommages doivent être confirmés au transporteur par lettre recommandée sous 3 jours (Art. L. 133-3 du Code de commerce). Pour les consommateurs, aucune déchéance de garantie ne peut être opposée en cas de non-respect de cette formalité, mais le signalement rapide est fortement recommandé.

6. DÉLAI DE RÉTRACTATION ET RETOURS

Conformément à la réglementation européenne, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

A. Conditions de retour
Les produits doivent être retournés intacts, complets et dans leur emballage d'origine. Les articles endommagés, salis, incomplets ou ayant été utilisés ne seront pas repris.

B. Frais de retour et Modalités
Les frais de retour sont exclusivement à la charge du client. Le client a le choix entre :

1. Retour par ses propres moyens : À l'adresse : LES ATELIERS DU PEINTRE, 30 RUE DE LA SERRE, 34320 ROUJAN.
2. Enlèvement par notre transporteur : Service facturé 35 € HT par colis (soit 42 € TTC) déduit du remboursement.

C. Exceptions (Produits non repris)

• Les articles confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (rails coupés sur mesure, kits et longueurs spécifiques de 1,50 m, 1,00 m et 0,50 m).
• Cas particulier ORAC DECOR : Ces produits étant expédiés d'usine avec des conditionnements spécifiques, les retours organisés par nos soins seront facturés au coût réel (35 € HT de frais de gestion et retour par colis).

7. GARANTIES LÉGALES

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation.

8. ÉCO-CONTRIBUTION (R.E.P.)

En application de l'article L. 541-10-13 du Code de l'environnement, Les Ateliers du Peintre sont enregistrés au registre national des metteurs sur le marché sous les Identifiants Uniques (IDU) suivants, attestant de notre conformité à la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) :

• Filière Emballages : FR557470_01TWZR
• Filière Éléments d'ameublement et décoration (Orac Decor) : FR332023_04BYOW
• Filière Éléments d'ameublement (Artiteq) : FR250425_01RPOM

9. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises ne sont considérées comme acquises par l'acheteur qu'après paiement intégral de la facture (Loi n°80-335 du 12 mai 1980).

10. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et des relations commerciales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données personnelles, qu'il peut exercer en nous contactant directement.

11. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. À cet effet, le client peut saisir notre médiateur : cm2c , accessible via son site internet : https://www.cm2c.net.

12. JURIDICTION COMPÉTENTE

Toutes nos transactions sont régies par le droit Français.
Pour les clients professionnels (B2B) : En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce du ressort du siège social des Ateliers du Peintre sera habilité à juger.
Pour les clients consommateurs (B2C) : Le client pourra saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément au Code de la consommation.