CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME D'AFFILIATION B2B (CGA)

Préambule Les présentes Conditions Générales d'Affiliation (ci-après les "CGA") régissent les relations contractuelles entre la boutique Cimaise Tableau (ci-après "l'Annonceur") et tout professionnel ou créateur de contenu validé (ci-après "l'Affilié" ou "le Partenaire") participant au programme d'affiliation. La participation au programme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGA.

Article 1 : Éligibilité au programme

Le programme d'affiliation est strictement réservé aux professionnels (entreprises, artisans, prescripteurs) et aux créateurs de contenu disposant d'un numéro de SIRET valide (ou équivalent international). L'Annonceur se réserve le droit souverain d'accepter ou de refuser toute candidature, sans avoir à justifier sa décision.

Article 2 : Rémunération et Commissions

L'Affilié perçoit une commission fixée à 10 % HT du montant total hors taxes, hors frais de port et déduction faite des éventuelles remises ou codes promotionnels utilisés par le client, de chaque commande générée par l'intermédiaire de son lien de suivi personnel ou de son code promotionnel exclusif.

Délai de validation : Les commissions apparaissent en statut "En attente" et sont validées définitivement 14 jours après la livraison de la commande au client final, à condition que ce dernier n'ait pas exercé son droit de rétractation ou annulé sa commande.
Délai d'attribution (Cookie) : Lorsqu'un visiteur clique sur le lien de l'Affilié, un cookie de suivi est déposé dans son navigateur pour une durée de 30 jours. Si le client passe commande dans ce délai, la commission est attribuée à l'Affilié.
Règle du dernier clic : En cas d'intervention de plusieurs affiliés avant l'achat, le système applique la règle du dernier clic (Last-Click). La commission sera attribuée au dernier lien d'affiliation cliqué (ou code promo utilisé) par le client avant la validation de son panier.
Auto-parrainage : Il est strictement interdit à l'Affilié de passer commande via son propre lien d'affiliation ou d'utiliser son propre code promotionnel. Toute tentative d'auto-parrainage entraînera l'annulation immédiate de la commission et la suspension possible du compte.

Article 3 : Modalités de Paiement et Facturation

Étant un programme B2B, le versement des commissions est soumis à une stricte conformité comptable :

Le seuil minimum de paiement est fixé à 50,00 € HT.
Le paiement s'effectue par virement bancaire, sur demande de l'Affilié depuis son espace client.
Obligation légale : Aucun paiement ne pourra être émis sans la réception préalable d'une facture en bonne et due forme émise par l'Affilié, comportant les mentions légales obligatoires (Numéro de SIRET, adresse, montant de la commission, TVA applicable ou mention de franchise en base).

Article 4 : Propriété Intellectuelle et Usage des Médias (Artiteq, Newly, Orac Decor)

L'Annonceur met à disposition de l'Affilié des ressources graphiques (photos HD, vidéos, configurateurs, fiches techniques). L'utilisation de ces ressources est soumise à des règles strictes :

Propriété exclusive : Tous les visuels, logos et médias liés aux marques Artiteq B.V., Newly B.V. et Orac Decor demeurent la propriété exclusive de leurs ayants droit respectifs.
Droit d'usage limité : L'Affilié est autorisé à utiliser ces médias uniquement dans le but de promouvoir les produits vendus sur le site de l'Annonceur. Toute utilisation de ces médias pour rediriger du trafic vers des sites concurrents ou d'autres plateformes de vente est formellement interdite.
Respect de l'intégrité : Les visuels doivent être utilisés dans leur format original. Il est interdit de les altérer, de modifier les couleurs, de supprimer les éventuels filigranes ou d'y superposer des logos tiers sans accord écrit.
Révocation : Ce droit d'usage est temporaire et non exclusif. Il prend fin immédiatement à la résiliation du présent contrat d'affiliation.

Article 5 : Obligations de Transparence (Loi Influenceurs 2023)

Conformément à la législation française (Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023), l'Affilié a l'obligation légale d'être transparent vis-à-vis de son audience. Lors de toute publication (réseaux sociaux, articles de blog, vidéos) incluant un lien d'affiliation ou un code promotionnel, l'Affilié doit afficher de manière claire, lisible et identifiable la mention "Collaboration commerciale", "Lien affilié" ou "Publicité". L'Annonceur décline toute responsabilité en cas de sanction de l'Affilié par les autorités compétentes (DGCCRF) pour manquement à cette règle.

Article 6 : Règles de Promotion et Pratiques Interdites (Anti-Fraude)

Pour protéger l'image de l'Annonceur, les pratiques suivantes sont strictement interdites et entraîneront la radiation immédiate de l'Affilié sans préavis ni versement des commissions en attente :

Achat de mots-clés (SEA) : Il est formellement interdit d'enchérir sur des moteurs de recherche (Google Ads, Bing Ads, etc.) sur les noms de marque "Cimaise Tableau", "Artiteq", "Newly", "Orac Decor", ainsi que sur toute variation ou faute d'orthographe de ces termes.
Spam et techniques abusives : L'envoi de courriels non sollicités (SPAM), le "cookie stuffing" ou l'utilisation de pop-ups invisibles.
Sites de bons de réduction : La diffusion des codes promotionnels exclusifs sur des sites publics de type "cashback" ou agrégateurs de codes promo, sauf accord explicite de l'Annonceur.

Article 7 : Indépendance des parties

L'Affilié agit en son nom propre et pour son propre compte, en qualité de professionnel indépendant. Le présent accord ne crée aucun lien de subordination, mandat, société en participation ou relation employeur-employé entre l'Annonceur et l'Affilié.

Article 8 : Durée, Modification et Résiliation

Les présentes CGA sont conclues pour une durée indéterminée.

L'Annonceur se réserve le droit de modifier les présentes CGA ou le taux de commissionnement à tout moment. L'Affilié en sera informé au préalable.
Chaque partie peut résilier le partenariat à tout moment, par simple notification écrite. En cas de manquement grave aux articles 4, 5 ou 6, l'Annonceur clôturera le compte de l'Affilié avec effet immédiat et annulation des commissions non payées.

Article 9 : Loi applicable et Litiges

Les présentes CGA sont soumises au droit français. En cas de litige ne trouvant pas de résolution amiable, les tribunaux compétents du siège social de l'Annonceur seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.